Cession fraction quote part chemin en indivision.
Un chamin cadastré 423,425 sert de voie d'accès à 4 fonds par acte notarié de 1974. Chaque propriétaire de chaque fonds possède 1/4 indivis du chemin.Le propriétaire d'un de ces fonds peut il céder une fraction de sa quote part de chemin, sans céder le fonds auquel elle est rattéchée? (au bénéfice d'une personne ayantun terrain qui jouxte ce chemin)Selon quels textes de loi peut-il ou non faire cela? Merci de votre réponse.
10/09/2025
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