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Bouchebée / ID 244660

Agmentation de surfaces habitables

Bonjour
Un Syndic qui a chargé un géomètre-expert de produire un projet de modificatif de divison (augmentation de tantièmes généraux et particuliers) pour différentes raisons DÉJA INTERVENUES, à annexer à l'actuel Règlement de copropriété a t il le droit de
1 Refuser d'en communiquer le contenu à un copropriétaire non membre du C.S ?
2 D'en différer l'application sur 11 mois ?
3 D'oublier de déclarer les multiples augmentation de surfaces habitables (clôture de certaines des logias) intervenues au fil du temps, auprès
3.1 du géomètre-expert ?
3.2 du fisc (Impôt fonciers ) ?

Cordialement.

Entretien des installations collectives de VMC-Gaz

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036667631/2020-01-01/