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Koukrii / ID 244023

Limites du droit d'usage d'occupation du domaine public

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Limites du droit d'usage d'occupation du domaine public

Bonjour,

J'ai cherché sans succès "les limites dépassant le droit d'usage" de l'occupation du domaine public (cf Article L2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques).

J'aimerais notamment savoir dans quelle mesure poser une chaise et une table de jardin quelque part sur l'espace public relèverait ou non des limites du droit d'usage de l'occupation du domaine public.

L'objectif final étant de se poser à un endroit très passant pour informer la population d'un projet à fort impact sanitaire et écologique... Sachant que la mairie y est favorable !

Merci d'avance.

Cordialement,
Koukrii