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beaugrelle / ID 243966

Achat maison en zone artisanale

Bonjour,

Visiblement vous n'etes pas en accord avec la cour de cassation qui interdit l'habitat en zone d'activité économique, à l' exception des logements de fonction, comme celui d'un gardien par exemple. Un logement dans une ZAE sous-classée "ZA" est admis sous condition, dont la première est que l'occupant soit l' artisan et personne d' autre, cela va de soi ! sinon ce serait une modification de destination de toute la zone.

Si l' habitation devienait l' usage dans certaines catégories de ZAE, on retrouverait vite des escroquerie à l' urbanisme comme on en croise parfois, à savoir des activité commerciales touristiques qui finissent en copropriétés privées, par exemple.

cordialement Beaugrenelle