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tombad / ID 243914

refus d'accepter les nouveaux patients

Le subterfuge * qui est utilisé par certains médecins, sur le site de prise de rendez-vous médicaux (www. do...ib .fr) , pour refuser les nouveaux patients ...... mais sans le mentionner clairement, afin de ne pas tomber dans l'illégalité . Ce subterfuge est-il juridiquement inattaquable ?

copie d'écran

(*) Le subterfuge consiste à ne surtout pas mentionner que le praticien refuse les nouveaux patients mais seulement qu'il empêche le nouveaux patients de prendre rendez-vous en ligne. Tout en suggérant aux nouveaux patients d'appeler un numéro de téléphone.... où on leur signifie VERBALEMENT qu'ils ne peuvent pas avoir de rendez-vous.