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Rania90 / ID 243903

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Réponse posté sur Experatoo

non respect du proces verbal de conciliation

Bonjour, Si le procès-verbal de conciliation a été signé et que les paiements sont effectués conformément à l’accord, l’huissier ne devrait pas engager une saisie sauf en cas de non-respect des termes convenus. Il serait préférable de consulter un avocat ou de contacter le tribunal pour contester cette action et faire valoir vos droits.

04/04/2025

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