non respect du proces verbal de conciliation
Bonjour, Si le procès-verbal de conciliation a été signé et que les paiements sont effectués conformément à l’accord, l’huissier ne devrait pas engager une saisie sauf en cas de non-respect des termes convenus. Il serait préférable de consulter un avocat ou de contacter le tribunal pour contester cette action et faire valoir vos droits.
04/04/2025
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés