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LePapeDesEscargots / ID 243899

Refus de la mairie de renseigner sur le nom d'un propriétaire de parcelle

Bonjour,

La demande doit être faite par écrit.

Article L107-A du livre des procédures fiscales

Toute personne peut obtenir communication ponctuelle, le cas échéant par voie électronique, d'informations relatives aux immeubles situés sur le territoire d'une commune déterminée, ou d'un arrondissement pour la Ville de Paris et les communes de Lyon et Marseille, sur lesquels une personne désignée dans la demande dispose d'un droit réel immobilier. Toute personne peut obtenir, dans les mêmes conditions, communication d'informations relatives à un immeuble déterminé. Les informations communicables sont les références cadastrales, l'adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d'identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, définit les modalités d'application du présent article et les conditions de communication par voie électronique des informations visées à la phrase précédente.

Le décret d'application : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000025175261

Extrait du décret : La demande de communication d'informations cadastrales peut être formulée auprès de l'administration fiscale ou des communes. Elle doit être faite par écrit. Les informations sont communiquées par voie papier ou par voie électronique si les usagers en font la demande.

Le formulaire : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/6815-em-sd/2012/6815-em-sd_31.pdf

Lunettier réclame l'attestation de ma mutuelle

Bonjour,

La demande est probablement dans le cadre du 100% santé.

"il est obligatoire depuis le 1er janvier 2020 pour les opticiens de réaliser un devis normé proposant une offre 100% Santé."

Lien : La réforme « 100% Santé » optique