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krishna / ID 243871

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Réponse posté sur Experatoo

donation dans le cadre d'une habilitation familiale

bonjour,
ma mère est sous habilitation familiale,que je gère ( seul enfant) .Elle ne peut plus donner son consentement.
Pour diminuer les frais de succession, j'ai pu ouvrir une assurance vie, qui a été validée par le juge. J'ai fait deux autres requêtes: donation d'environ 36000 euros aux deux petits enfants ( lors de l'audition, la juge m'a dit que cela devrait être validé ) et une autre pour moi de 100000 euros ( la juge devait voir comment la rendre possible juridiquement au vu du conflit d'intérêt) Depuis ma demande en octobre avec les documents demandés pour que les critères de faisabilité en matière de jurisprudence soient respectés , je n'ai pas de retour malgré deux relances par mail, officiellement le délai de réponse étant de 3 mois.
Qu'en pensez-vous?quels sont les recours possibles?
merci à vous

08/03/2025

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