Expropriation pour réaliser des bandes cyclables
Les suppléments à réclamer pour l'indemnisation, vous paraissent-ils justifiés ?
29/12/2024
Expropriation pour réaliser des bandes cyclables
Bonjour,
Du point de vue de l'indemnisation, il faudra rajouter en plus de l'indemnité calculée sur la base du prix moyen multiplié par le nombre de m² de terrain exproprié,
- la refection de la clôture sur rue
- portail ou portillon d'entrée donnant sur rue
+ inconvénients liés à la modification de l'alignement avec diminution de la profondeur de la parcelle.
Par exemple, si un propriétaire ne peut plus stationner un véhicule tel qu'un camping-car sur sa parcelle , en raison de la diminution de sa profondeur. Je pense que la necessité pour lui de louer ou d'acheter un garage en dehors de l'emprise de sa propriété, peut être chiffré et réclamé en sus.
29/12/2024
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