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Messagerie [3] Posez votre question

Réponse posté sur Experatoo

Loi sur la préscription pénal pour idtf.

bonjour

jetais condamné en 2006 à une peine de 3 ANS + une peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français.

est-ce que le relèvement automatique de l'IDTF ainsi que l'effacement de la peine du casier judiciaire sera automatique après 20 ANS?

MERCI

11/12/2024

1
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