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Christophe-75015 / ID 243709

Congé pour habiter – Le caractère réel et sérieux est-il valable ?

Sauf si c'est une conciliation !

Je ne rentrerai pas en conflit au tribunal.

Congé pour habiter – Le caractère réel et sérieux est-il valable ?

Bonjour,

Après nouvelles recherches:
Voici une information crédible confirme l'obligation de donner un motif réel et sérieux pour reprise.
(et qui n'a rien à voir avec le motif légitime qu'on doit invoquer pour virer un locataire qui paye mal ses loyers, fait des troubles de voisinnage, etc...).

Donc sur https://www.efl.fr/actualite/usage-justification-conge-reprise_f0319aa07-0a00-4935-a19f-84e77fd7a95d

[size=85]"... Le bailleur donnant congé à son locataire afin de reprendre le logement doit justifier du caractère réel et sérieux de sa décision (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 15). La justification formelle dans le congé du caractère réel et sérieux de cette reprise n’est pas prescrite à peine de nullité. La solution retenue est conforme à l’article 114 du Code de procédure civile et, plus généralement, à l’adage « pas de nullité sans texte » (Cass. 3e civ. 14-3-1990 n° 88-18.536 : D. 1990 IR 90 ; Cass. 3e civ. 21-2-1990 n° 88-16.788 ; Cass. 3e civ. 15-5-2008 n° 07-10.243 : BPIM 5/08 inf. 396).

Il reste que l’article 15 de la loi de 1989 indique également que le juge peut déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n’apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes. La contradiction avec la solution retenue n’est qu’apparente car il faut distinguer le contrôle a priori de la reprise (le bailleur a-t-il, formellement dans son congé, justifié sa décision de reprise ?) du contrôle a posteriori (le bailleur a-t-il effectivement repris les lieux pour les habiter ?)..."
[/size]

Je vais probablement essayer de challenger le motif invoqué par le propriétaire, sans exiger l'annulation du congé, mais en demandant quelques mois supplémentaires dans mon appart.

Merci en tout cas

Bonne journée

Christophe

Congé pour habiter – Le caractère réel et sérieux est-il valable ?

@yapasdequoi

Rebonjour,

merci de votre message.

Vous aviez écrit :

"Ceci est parfaitement valable. Je ne vois pas sur quel motif vous pourriez contester."

Considérez-vous que son motif est valable, alors que son déménagement ne la rapprocherait pas ?

Comme vous semblez connaisseur, pourquoi estimez-vous qu'il y a très peu de chance de réussite ?

Quoiqu'il en soit, sans aller jusqu'au juge, je suis quand même curieux de savoir ce qui serait dit lors d'une commission de médiation !

Christophe

Congé pour habiter – Le caractère réel et sérieux est-il valable ?

@LAG0

Bonjour LAG0,

merci de votre message.

en fait la bénéficiaire mettrait le même temps pour aller de son domicile à son lieu de travail, que ce soit en voiture, scooter, transports en commun...

Du coup je ne comprends pas son motif qui est "se rapprocher de son lieu de travail"...

Bon week-end

Christophe

Congé pour habiter – Le caractère réel et sérieux est-il valable ?

Bonjour Yapasdequoi,

Merci de votre message.

Oui compte tenu de mes questionnements, j'ai posé mon pb sur les sites

Bon week-end



Christophe

Congé pour habiter – Le caractère réel et sérieux est-il valable ?

Bonjour,

Mon propriétaire m’a adressé (via CDJ) un Congé pour reprise de l’appartement que j’occupe depuis mai 2022. :(

Le document m’a été remis dans les délais et contient toutes les mentions obligatoires.

C'est bien pour une descendante directe du propriétaire, sa petite fille.

Mais je m'interroge sur la validité du caractère réel et sérieux du congé.

Extrait :

« Je vous fais connaître que congé vous est donné pour la date d’échéance du XX/XX/2025.

Je vous déclare que les requérants entendent refuser le renouvellement dudit contrat de bail en application de l’article 15-I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Qu’en effet les requérants veulent effectuer la reprise de leur bien immobilier pour y loger la petite fille de M. XXX, Madame XXX Prénom, née le XX/XX/XXXX, actuellement domiciliée XXXXX à 94340 Joinville Le Pont.

Le caractère réel et sérieux de la décision de reprise est justifié par le fait que la bénéficiaire de la reprise souhaite se rapprocher de son lieu de travail, situé à Paris. »


Ma question :

Puis-je contester le caractère « réel et sérieux » invoqué (« se rapprocher de son lieu de travail ») », sachant que le temps de transport depuis son domicile actuel et son lieu de travail (trouvé sur Linkedin) est le même que depuis mon domicile ?

Ou bien cela ne sert à rien ?


Merci d'avance de vos conseils !

Christophe