benefices antérieurs sci familiale
Bonjour,
Dans le cadre d'une sci familiale, ma fille (conflit) souhaite le rachat de ses parts et les benefices des années anterieures. Bénéfices qu'elle a déclarés aux impots mais que je ne lui ai pas versés. Je lui ai juste payé les impots qui allés avec les benefices.
Je suppose qu'elle est dans son droit, mais sur combien d'années peut elle revenir en arriere.
Merci de vos conseils et bonne journée
22/10/2024
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés