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nougatmcs / ID 243655

arrhes contrat de réservation à distance

D'accord merci mais pouvez vous m'aider à trouver les bons articles peut être ? Parce que du coup je suis perdue la.





J'avais trouvé ceci : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006292030


, concernant le contrat à distance.





Ceci concernant le délai de rétractation et le délai prolongé à 12 mois : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221365/

arrhes contrat de réservation à distance

Merci pour vos réponses!

J'ai eu un autre avis hier, un avocat m'a contacté par téléphone et m'a dit que dans le cas de cette vente qui s'est faite à distance (article L 121-16 du code de la consommation), et en l'absence de délai de rétractation mentionné dans le contrat de réservation par le vendeur professionnel, le délai de rétractation dure 12 mois (article L 121-21 du code de la consommation).

arrhes contrat de réservation à distance

Bonjour,
J’ai réservé à distance un chiot chez un éleveur (je n’ai jamais rencontré le chiot ni l’éleveur, cela s’est passé sur internet).
J’ai versé des arrhes et je souhaite maintenant me rétracter, car en raisons de certains éléments, l’éleveur ne m’inspire pas confiance, il y a eu très peu de communication de sa part ni de photos reçues.
Il refuse maintenant de me rembourser la somme que je lui envoyée pour la réservation.
D’autre part il m’a envoyé le contrat de réservation que je n’ai pas signé.
J’ai lu que lorsqu’il s’agit de la vente à distance d’un chiot, il y a un délai légal de rétractation de 14 jours applicable (article L121-20-12 du code de la consommation). Or sur le contrat il n’était pas mentionné ce délai de rétractation donc je n’étais pas au courant que je pouvais annuler la réservation avant hier et le problème est que ce délai de 14 jours est maintenant passé.
Est ce que cette information non stipulée sur le contrat ou autre donne droit à une prolongation du délai ? Et est ce que je peux faire valoir mes droits pour récupérer mes arrhes?

S'il vous faut d'autres informations, n'hésitez pas.
Merci d’avance