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Titof69 / ID 243650

Cadre légal contrôle routier

Bonsoir,

Pour faire simple, il ne faut pas confondre la police administrative de la police judiciaire.

Les agents des forces de l'ordre, OPJ, APJ et APJA (policiers adjoints, gendarmes adjoints et PM) disposent de pouvoirs de police permettant les contrôles des documents afférents à la mise en circulation et à la conduite du véhicule. C'est la police adminisrative... il ne s'agit pas de recherche d'infraction mais de contrôle du droit de conduire et/ou de circuler.

À partir du moment qu'il est constaté une infraction, l'agent passe en mode "police judiciaire". C'est à ce moment là que les situations peuvent être différentes selon qu'il s'agit d'une contravention ou d'un délit et conformément à la qualification judiciaire de l'agent.

Cordialement,