Requalification par OMP et stationnement dangereux (natinf 201)
Bonjour, je déterre ce sujet pour savoir quelles ont été les suites car je suis dans la même situation, requalification par l OMP pour stationnement tres genant au lieu de genant sur l infraction initiale...
16/10/2024
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés