Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
lawyer2024 / ID 243532

dépôt de marque (nom existant chez "concurrent" mais non déposé)

Bonjour,

Le dépôt d'une marque peut porter atteinte à une nom de domaine antérieur distinctif qui a été utilisé antérieurement. voir https://www.village-justice.com/articles/litige-marque-nom-domaine-protections-concurrentes-complementaires,49230.html

Un dépôt de marque ne donne des droits que pour l'avenir et non contre des usages commencés avant.

Article L713-6 du code de la propriété intellectuelle indique:l

II. - Une marque ne permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage, dans la vie des affaires, d'un nom commercial, d'une enseigne ou d'un nom de domaine, de portée locale, ***lorsque cet usage est antérieur *** à la date de la demande d'enregistrement de la marque et s'exerce dans les limites du territoire où ils sont reconnus.