RADIATION SOCIETE SAS ET CLAUSE DE GARANTIE SOLIDAIRE BAIL COMMERCIAL
Chers Maîtres , Bonjour,
Suite à une cession de fond de commerce qui a eut lieu, il y a un an, nous souhaitons savoir si la clause de garantie solidaire personne morale du bail commercial est toujours applicable après la radiation ? surtout en cas d'impayés des loyers par le cessionnaire ?
Merci à tous pour votre aide, et vos réponses
Cordialement,
17/07/2024
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