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polar / ID 243496

donation de plus de 30 ans

6 heritiers

mon pere est décédé et divorcé en 1986..

l acte de propriété de la maison est a mon nom uniquement...

la donation étais pour son logement jusqu a a son déces et je devai lui payé une rentre si incompalité ...

dans le cabinet de la notaire sont deux et la 1er notaire a dis que cette donation est prescrite et pas informé de cette réserve.j ai appris aujourd hui .le 1 er rendez vous a eu lieu en mars..

donation de plus de 30 ans

Bonjour

malheureusement j ai pas l argent neccessaire .c est une somme de 150000 donc actuellement plus de 30 000 euro divisé par 6 ..la succession est actif net environ 5000 euro..

la maison est a mon nom uniquement.

merci pour votre réponse.

cordialement

donation de plus de 30 ans

Bonjour

j ai eu une donation en 1991 de ma mere pour l achat de 1 maison .cette donation étais pour un droit de logement a vie.or a son deces en fevrier 2024.la notaire me réclame cette donation car sur le plan civil elle doit peux etre rentré dans le succession..cette donation est elle pas prescripte?..

cordialement