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Chinon37500 / ID 243483

Facture d'eau avec arriéré de 7 ans pour cause de non relevé de compteur

Bonjour,

Je souhaitais avoir un conseil juridique afin de savoir ce qu'il est possible de faire concernant un problème de facture d'eau.

Mes parents viennent de recevoir (ainsi que plus de la moitié des habitants de leur ville - Chinon / Indre et Loire) une facture d'eau énorme de plus de 700€ (pour certaines personnes qu'ils connaissent, cela va jusqu'à plusieurs milliers d'euros).

En effet, la distribution de l'eau se faisait, jusqu'en décembre 2017 par veolia qui se chargeait également de la facturation.
Les factures, qu'elles soient réelles (sur relevé) ou estimées tournaient toujours autour des 40 à 50m3 maximum.
Le 18/12/2017 un dernier relevé de leur compteur a été fait par veolia (suivi d'un envoi de facture) puis, la distribution et la facturation ont été gérées par Chinon Vienne & Loire / Communauté de communes.

A partir de ce moment, les factures de la consommation d'eau de mes parents, gérées par Chinon Vienne & Loire / Communauté de commune sont arrivées tous les 6 mois, de 2018 jusqu'à fin 2023 affichant seulement des "index estimés" (choses que les Chinonais n'avaient apparemment pas vraiment regardé).
Pour mes parents :
- entre 30 et 40 m3 max de janvier 2018 à décembre 2020
- entre 31 et descendant toujours plus jusqu'à 26m3 de 2021 à fin 2023

Pour information : 30/05/2011, mes parents avaient signé un document "Ville de Chinon et Mr VAHE Patrick titulaire du déploiment RadioRelevé" donnant l'accord pour la pose, sur leur gouttière, d'un appareil qui effectue le radiorelevé des compteurs du service publique eau.
Faisant confiance à cet appareil, ils ne détaillaient pas leurs factures et pensaient que les factures reçues se faisaient sur la base d'un relevé.

Or, il apparait que la Communauté de communes vient de s'apercevoir, après toutes ces années, que les radiorelevés des compteurs d'eau déposés dans la ville n'ont pas marché.
Les habitants se retrouvent donc à payer un arriéré d'eau pour toutes ces factures estimées jusqu'à janvier 2018.

Non seulement, la somme à payer remonte sur des consommations faites sur les 7 dernières années, mais par contre, l'index de consommation réel relevé aujourd'hui (comprenant tous les m3 non comptés ces dernières années), et dont ils leur est demandé de s'acquitter, est facturé sur les prix actuels (alors que le prix unitaire de l'abonnement, de la consommation de distribution d'eau ou la consommation de la collecte/traitement des eaux usées n'étaient pas la même toutes ces années :

Exemple :
- 2019 : prix unitaire consommation distribution eau = 0,78 / prix unitaire consommation traitement eaux usées = 1,15
- 2020 : prix unitaire consommation distribution eau = 0,825 / prix unitaire consommation traitement eaux usées = 1,17
- 2021 : prix unitaire consommation distribution eau = 0,88 / prix unitaire consommation traitement eaux usées = 1,24
- 2022 : prix unitaire consommation distribution eau = 0,90 / prix unitaire consommation traitement eaux usées = 1,24
- 2023 : prix unitaire consommation distribution eau = 0,95/ prix unitaire consommation traitement eaux usées = 1,36
- Actuel : prix unitaire consommation distribution eau = 0,99/ prix unitaire consommation traitement eaux usées = 1,50

Y'a t'il un recours possible ?
La communauté de communes a t'elle le droit de remonter sur 7 ans ?
Les tarifs actuels appliqués pour une consommation plus ancienne est-elle légale ?

Merci par avance de votre aide.
Cordialement,