il faudrait pour cela qu'il y ait un contrat de location en bonne et due forme entre le propriétaire et la société dont le siège social est à la même adresse comme pour tout occupant locataire, et s'il n'y a pas de contrat ??
27/06/2024
une société a logé son siège social dans un appartement appartenant un tiers propriétaire. Un appel de fonds a été émis par le syndic, un règlement a été identifié par virement bancaire au " nom de la société charges locatives siége social * est-ce légal qu'un tiers assume le paiement de l
27/06/2024
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