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Jean_789 / ID 243466

Demande de renouvellement de titre de séjour toujours « En dépôt » après expiration

Bonjour,

Je me permets de solliciter vos conseils concernant la situation de mon épouse, qui se retrouve actuellement dans une situation particulièrement difficile en raison du délai de traitement de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Mon épouse est en France depuis 2021. Elle était auparavant étudiante et est aujourd'hui en activité indépendante / en recherche d'emploi. Elle est titulaire d'un titre de séjour en qualité de membre de famille accompagnante d'un titulaire d'un Passeport Talent.
De mon côté, je suis toujours titulaire d'un Passeport Talent en cours de validité. Son titre de séjour est arrivé à expiration le 19 juillet 2026. Avant cette date, elle a déposé sur l'ANEF une demande de renouvellement de son titre de séjour dans la même catégorie. Cependant, à ce jour, son dossier apparaît toujours simplement comme « En dépôt » sur l'ANEF. Elle n'a reçu ni attestation de prolongation d'instruction, ni autre document lui permettant de justifier clairement de la régularité de son séjour et de ses droits pendant l'instruction.

Nous avons déjà contacté la préfecture à plusieurs reprises afin de leur expliquer la situation et de demander, à défaut d'un traitement rapide du dossier, la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction. La situation commence à avoir des conséquences très concrètes :ses droits auprès de France Travail sont bloqués/suspendus, alors qu'elle bénéficie de droits au chômage ;elle ne peut pas reprendre normalement son activité professionnelle ;elle est actuellement dans plusieurs processus de recrutement qui pourraient aboutir prochainement, mais son absence de document de séjour à jour complique fortement ses démarches ;plus généralement, sa vie professionnelle et administrative est quasiment mise en pause dans l'attente du traitement de son dossier.

Nous comprenons parfaitement que les préfectures aient des délais de traitement importants. Cependant, nous avons l'impression que la situation devient anormalement longue alors que le dossier a été déposé avant l'expiration de son titre et qu'il s'agit d'un renouvellement dans une situation familiale qui n'a pas changé. Il existe également une urgence familiale importante : un membre proche de sa famille qui se trouve actuellement en Tunisie est gravement malade et son état de santé est très préoccupant. Mon épouse souhaiterait pouvoir se rendre en Tunisie afin de le voir une dernière fois. Or, dans sa situation actuelle, nous avons peur qu'un voyage à l'étranger entraîne des difficultés pour son retour en France en l'absence d'un document de séjour ou d'une attestation appropriée.

Mes questions sont donc les suivantes :

-Quels sont les recours juridiquement possibles dans une telle situation lorsque le dossier ANEF reste bloqué au statut « En dépôt » après l'expiration du titre de séjour ?
-Est-il possible de demander à la préfecture, voire au tribunal administratif, la délivrance rapide d'une attestation de prolongation d'instruction ou d'un document permettant de justifier de la régularité du séjour ?
-Un avocat spécialisé en droit des étrangers pourrait-il réellement faire avancer la procédure, par exemple en adressant une mise en demeure à la préfecture ou en saisissant le tribunal administratif en urgence ?

-Est-ce qu'un référé mesures utiles / référé liberté / autre procédure d'urgence pourrait être envisageable dans ce type de situation, notamment compte tenu du blocage de ses droits professionnels et de l'urgence familiale ?
-Concernant le membre de sa famille gravement malade en Tunisie, existe-t-il une procédure permettant d'obtenir rapidement un document autorisant son retour en France si elle doit impérativement voyager ?

-Enfin, est-ce que le fait que la demande ait été déposée avant l'expiration du titre protège suffisamment ses droits pendant l'instruction, même si aucun document de prolongation n'a encore été délivré ?

-Nous avons déjà envoyé plusieurs messages à la préfecture en expliquant la situation et en demandant simplement qu'une attestation soit délivrée ou que le dossier soit examiné.

Nous ne cherchons évidemment pas à obtenir un traitement de faveur, mais simplement à savoir quels moyens juridiques existent lorsque l'absence de traitement du dossier entraîne concrètement une suspension des droits sociaux, un blocage professionnel et empêche potentiellement une personne de se rendre auprès d'un proche gravement malade à l'étranger.

Merci d'avance à ceux qui pourront nous éclairer, notamment les personnes ayant déjà rencontré une situation similaire ou les professionnels du droit.

Demande d’information–Passeport talent/Famille accompagnante (changement de statut depuis APS)

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir une information précise concernant une situation relevant du dispositif « passeport talent – famille accompagnante », distinct de la procédure de regroupement familial.

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour « passeport talent » en cours de validité.

Ma future épouse, avec laquelle je vais me marier officiellement le 12 juin 2026 en France, est actuellement en situation régulière sur le territoire. Elle est titulaire d’une Autorisation Provisoire de Séjour (APS) « recherche d’emploi / création d’entreprise », valable jusqu’au 19 juillet 2026.

Elle est entrée en France avec un visa étudiant, a obtenu un diplôme français, puis a exercé une activité professionnelle pendant environ trois ans.

Dans ce contexte, et dans la mesure où le dispositif « passeport talent – famille accompagnante » ne relève pas du regroupement familial, je souhaiterais savoir :

➡️ S’il est possible, après notre mariage, de déposer en préfecture une demande de changement de statut vers un titre de séjour « passeport talent – famille accompagnante », alors même qu’elle est actuellement titulaire d’une APS ;

➡️ Ou si, malgré cette situation régulière et son parcours en France, une demande de visa long séjour depuis le pays d’origine reste obligatoire.

Nous souhaitons anticiper au mieux les démarches et nous orienter vers la procédure la plus conforme à la réglementation.

Je vous remercie par avance pour votre retour et reste à votre disposition pour tout complément d’information.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Achat et exportation d'une voiture de France vers la Tunisie : quels risques et précautions ?

Bonjour,

Je souhaite acheter une voiture en France pour mon père, qui réside en Tunisie. Étant donné que les virements internationaux depuis la Tunisie vers l’étranger sont interdits, mon père envisage de me faire parvenir la somme de 12 000€ via un ami en Tunisie, qui a un compte bancaire en France. Cet ami effectuerait un virement sur mon compte en France afin que je puisse acheter la voiture et ensuite l'exporter vers la Tunisie.

Quelques précisions supplémentaires :


J'ai actuellement trois comptes bancaires actifs en France.
Je suis en CDI avec un revenu fixe.

Ma question est la suivante :


Quels sont les risques légaux ou fiscaux que je pourrais encourir en France, notamment en termes de justification des fonds reçus ?
Quelles précautions devrais-je prendre pour éviter des problèmes avec la banque ou les autorités françaises ?
Quelle serait, selon vous, la meilleure solution, la moins coûteuse, pour éviter tout risque dans cette opération ?

Merci d’avance pour vos conseils.

la Situation Juridique et Fiscale de Mon Logement

Bonjour,

Je tiens à vous remercier d'avance pour vos réponses.

La situation est la suivante : je vivais avec ma copine dans un appartement avec un bail à son nom et son père comme garant. Il y a quelques mois, nous nous sommes séparés à l'amiable. Elle est partie au Canada pour deux ans et moi, j'ai gardé l'appartement pour deux raisons : premièrement, le loyer et l'emplacement me conviennent très bien, et deuxièmement, pour elle, afin qu'elle puisse reprendre l'appartement à son retour (le bail est encore à son nom).

Sachant que c'est moi qui paie le loyer et toutes les charges de l'appartement, et qu'elle ne perçoit pas d'allocations normalement, ma question est la suivante : vais-je rencontrer des problèmes sur le plan fiscal ou juridique ? Si oui, dois-je ajouter mon nom au bail ou bien pouvez-vous me proposer une solution ?

Mon souci est que je ne veux pas avoir de problèmes avec les impôts ni la justice. J'ai peur qu'au moment de la déclaration l'année prochaine, ils me taxent encore plus, vu que pour eux, je ne paie pas de loyer (mes connaissances en impôts sont nulles, je viens de commencer ma vie professionnelle).

Merci.