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RUAUX / ID 243384

Utilisation d'une vidéo de surveillance pour preuve devant un tribunal

je vais confier cela à une association spécialisée xxxxxx



Pas de politique sur ce forum, merci.

Utilisation d'une vidéo de surveillance pour preuve devant un tribunal

Merci de votre vréponse.

Cette vidéo filmait le domaine public.

légalité d'utiliser cette pruve par les gendarmes?

Cordialement



xxxxxxxxxxxxxxx

Utilisation d'une vidéo de surveillance pour preuve devant un tribunal

Bonjour

La gendarmerie me convoque suite à un dépôt de plainte car j'ai mis une affiche type étrangers violeurs dehors , et les gendarmes ont utilsé une vidéo surveillance d'un particulier qui filme le trottoir devant chez lui et cette vidéo me montre poser cette affiche..

Légal ou pas ?

RUAUX