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Paul19XX / ID 243371

Question sur un arrêté fixant la quantité maximale de vente

Merci à tous pour vos réponses.

En complément d'information je rajouterais que les formats classiques de vente sont des boites de : 10, 24 et 50 cartouches. Peut-être que cet arrêté fixe le format à 10 cartouches ?

Par ailleurs plusieurs sites bien connus continuent de vendre bien plus que 10 cartouches.



Je suis toujours aussi perdu face à ces éléments.

Question sur un arrêté fixant la quantité maximale de vente

Bonjour,
J'espère que ce genre de questions n'ont pas déjà été posées mais j'ai une interrogation sur un arrêté de loi.

Article 2

En application de l'article L. 3611-2 du code de la santé publique, il est fixé une quantité maximale autorisée de vente aux particuliers pour le produit suivant :

- protoxyde d'azote (ou oxyde nitreux, oxyde de diazote, monoxyde de diazote), formule chimique : N2O, n° CAS 10024-97-2.


Article 3

La vente aux particuliers du produit mentionné à l'article 2 du présent arrêté est limitée, par acte de vente :

- aux cartouches dont le poids individuel est égal ou inférieur à 8,6 grammes ;
- au sein d'un conditionnement (boite) ne dépassant pas un total de 10 cartouches.

Ces conditions sont cumulatives. Aucun autre conditionnement de protoxyde d'azote ne peut être vendu ou distribué aux particuliers.
Les dispositions des deux précédents alinéas s'appliquent à toute vente réalisée sur le territoire français en point de vente physique ou en ligne.




Est-ce que cela signifie que je ne peux vendre uniquement 10 cartouches par client ou bien cela est-il possible de vendre plusieurs paquets ensembles et les expédier dans un grand carton, tant que les paquets sont de 10 cartouches chacun ?

Merci d'avance pour votre réponse et bonne journée.