Bonjour,
j'ai une question cornant la présomption de paternité et plus précisément concernant les cas où elle peut être écartée ?
l'article 313 du code civil mentionne qu'elle est écartée quand le nom du mari ne figure pas en tant que père dans l'acte de naissance.
Est-ce qu'il s'agit du cas où il y a un autre nom que celui du mari dans l'acte de naissance ou tout simplement qu'il n'y est aucun nom pour la filiation paternelle dans l'acte de naissance?
Merci par avance
16/04/2024
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