Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
Guyjo / ID 243307

ASSURANCE ACCIDENTS DE LA VIE - Code des assurances

Bonjour, Ma fille a perdu son mari suite à un suicide survenu plus d'1 an après la souscription, par le défunt, d'une assurance ACCIDENT DE LA VIE auprès de la MATMUT. Cette dernière refuse toute prise en charge sous prétexte, invoque-t-elle, qu'elle n'est pas assujettie à l'article L 132-7 du Code des assurances qui prévoit la prise en charge des sinistres lorsque celui-ci survient plus d'1 an après la souscription du contrat. La position de la MATMUT est-elle légale et si oui, à quel article du Code est assujettie cette Compagnie d'assurance.

Nous sommes d'autant plus surpris que l'assurance garantissant le prêt immobilier qu'ils avaient souscrit du vivant de mon gendre a bien fonctionné de même que l'assurance ACCIDENT DE LA VIE que ma fille avait souscrite auprès de la MACIF (contrat en tout point semblable à celui de la MATMUT).

J'aimerais savoir ce que vous pensez de cette situation.

Je vous remercie. Bien cordialement.