membre d'une association sportive de petanque ,notre president a ete incarcere pour un duree de un ans,
suite a cela nous avons prevu de faire une AG extraordinaire pour le remplacer ,le souci est que le comite departementale de la petanque par la voix de sa secretaire nous interdit cette AG est a mis sous leur tutelle le club .
pouvez vous me dire si cela est legal ou pas
merci d'avance
15/03/2024
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés