Saisie sur le compte de mon conjoint
Merci beaucoup pour votre réponse.
14/03/2024
Saisie sur le compte de mon conjoint
Bonjour et merci pour vos conseils.
Je suis en situation de surendettement à cause de prêts à la consommation.
J'ai contesté le plan et j'attends une réponse.
Je possède une procuration sur le compte de ma compagne avec lequel nous sommes Pacsés sous le régime de la séparations de biens.
Elle n'a contracté aucun prêt à son nom.
Un créancier par l'intermédiaire d'un huissier, peut-il m'obliger à utiliser la procuration de ma compagne, ou se servir directement sur un compte qui n'est pas ouvert à mon nom et ne m'appartient pas.
Merci d'avance pour votre réponse.
14/03/2024
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