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La Chaumerande / ID 243197

Petits carreaux blancs en forme de damier

Bonjour

La réponse au mystère : https://www.lagazettedescommunes.com/429412/damiers-blancs-sur-route-quelles-regles-du-code-de-la-route-appliquer/

refus d'accepter les nouveaux patients

Bonjour

Je vais aller dans le sens des précédentes interventions.

J'ai, il y a quelques semaines, pris rendez-vous chez mon médecin traitant via doctolib que j'utilisais pour la 1re fois. Il est clairement annoncé que le praticien ne prend pas de nouveaux patients, mais je suppose que tout médecin inscrit sur le site la liste de ses patients et j'ai pu prendre mon rdv sans aucun problème.




un médecin n'a pas besoin d'utiliser un subterfuge pour refuser de prendre de nouveaux patients, car ce n'est pas illégal.


Tout fait. Mon mari exerçait une profession libérale (architecte) et il a décidé au bout de quelques années de ne plus prendre de clients particuliers qu'il fallait sans cesse relancer pour qu'ils lui payent ses honoraires. Personne ne l'a jamais attaqué en justice. Bref.




il a le droit de réduire son activité de médecin donc réduire sa patientèle, comme tout le monde il a le droit de réduire son temps de travail comme cela a été fait pour les salariés qui sont passés en 50 ans de 45 hres à 39 hres, voir 35 hres et même 32 hres.


Vous oubliez un paramètre, c'est la "charge administrative". Le médecin de mon mari et notre ami, nous disait être passé d'une demi-journée par semaine à "remplir des papiers" à plus d'une journée. En fait il ne réduit pas son temps de travail, il le répartit autrement

HABILITATION FAMILIALE ET VENTE MAISON

Bonsoir

Attendez d'avoir reçu l'ordonnance du juge vous désignant comme habilités, votre frère et vous, pour lui adresser la requête pour vendre. Vous trouverez de nombreux modèles en saisissant dans votre barre de recherche "requête juge tutelles pour vente." Mais le tribunal doit avoir son modèle que vous pourrez vous procurer.

Le jour de l'audition vous évoquerez la vente de la maison avec les arguments que vous avez vous-même écrits : éviter les dépenses inutiles telles que la taxe foncière, l'assurance etc, + risques de dégradation du bien et risque de squat.

La réponse du juge devrait vous parvenir dans le délai d'un mois après l'envoi de la requête.

Il vous faudra peut-être une requête supplémentaire pour débarrasser les meubles.


Dans le cas de l'autorisation du juge, combien dois-je reverser à ma mère qui est usufruitière ?

Ce n'est pas vous qui reverserez à votre mère, c'est le notaire qui répartit ce qui est dû à chacun. En l'occurrence, la valeur pour votre mère est de 10% selon le barème officiel Lien Valeur de l'usufruit en fonction de l'âge

En attendant, faites estimer le bien par deux agences différentes, vous n'aurez pas le droit de vendre en dessous du prix le plus bas.

question sur succession

Bonjour

J'ai connu pareille mésaventure pour la succession de mon père. Un de mes frères a fait tout son possible pour ralentir la succession (il en voulait à mes parents). Aucune communication avec lui, il avait pris son notaire.

Arrive le moment où nous signons enfin la déclaration de succession et l'acte authentique de la vente de la maison. Ne voyant rien venir sur mon compte en banque, au bout d'une dizaine de jours, je contacte le notaire pour m'en étonner. Il me répond que tout comme il fallait l'accord de mon frère pour régler certaines dépenses (taxes locales notamment) il fallait aussi l'accord de mon frère pour percevoir le restant des liquidités et le produit de la vente

Je lui demande la référence d'un article du code civil, il me répond "Il n'y en a pas, c'est l'usage" Abasourdie je demande confirmation à la chambre des notaires qui me dit que mon notaire a raison.

Nous n'avons attendu que 3 semaines avant le versement de la somme, vous avez moins de chance.

Voyez peut-être auprès d'un avocat.

Changement de contrat de mariage

Bonjour

Tout est expliqué ici Comment changer ou modifier son régime matrimonial ?

Si votre fils cupide conteste, cela risque de prendre un peu de temps. Bonne chance.