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Nef / ID 243113

Condition de perquisition d'un domicile de particulier

Bonjour,

Je suis surprise que vous trouviez pour chaque perquisition un droit du policier qui pourtant commet une violation de domicile car elle n'a souvent aucun document et se permet de faire des perquisitions quand les occupants ne sont pas là.

De ce fait je ne comprend pas chaque question, car vous y répondez avec certitude que cela suit les procédures, et que sinon il y a des informations manquantes car cela suit forcément les procédures. Or tout n'est pas possible en France, et le respect de l'humain et de la vie paisible dans un appartement doit pré valoir. De plus, selon l'article L 141-1 'L'état est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux de la justice'. Une porte s'ouvre par une poignée, et on rentre dans un appartement privé lorsqu'on y est invité. De ce fait c'est un défaut des services de l'état que de forcer une entrée, surtout que l'on peut demander simplement à rentrer. Quoi qu'il arrive, donner forcément raison aux forces de police revient encore à utiliser la force et à dominer une personne non armée, et donc à ne pas tenter une conciliation ou une communication pour ne pas rentrer dans le processus de force. De ce fait la plupart des perquisitions sont hors la loi.