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zampano / ID 242909

vente d'une propriété à la Mairie

bonjour,

Si votre propriété se trouve dans une zone de préemption, vous ne pourrez savoir si la mairie rachète votre bien qu'à condition de trouver, au préalable, un acheteur privé.

Lorsque vous signez la promesse de vente avec votre futur acheteur chez un notaire, celui ci envoie AUTOMATIQUEMENT à la mairie une déclaration appelée DIA (déclaration d'intention d'alièner un bien) .

Si après un délai de 2 mois , le notaire n'a rien reçu de la mairie cela signifie que la mairie n'est pas intéréssée par votre bien.

Dans le cas contraire

- la mairie peut (avant l'écoulement des deux mois) envoyer au notaire et à vous même , une notification de préemption au prix (prix identique à la promesse de vente) et vous êtes OBLIGE de vendre à la mairie.

- la mairie peut (avant l'écoulement des deux mois) envoyer au notaire et à vous même , une notification de préemption à un prix inférieur à la promesse de vente et vous êtes LIBRE de vendre ou ne pas vendre à la mairie.

Si vous souhaitez faire une offre à la mairie, en dehors de toute promesse de vente à un particulier, il est préférable de contacter l'EPF (etablissement public foncier) de votre département et de faire visiter le bien à un de leurs agents qui vous donnera un prix d''achat.