Réclamation de charges pour garage
Bonjour,
Locataire d'un garage depuis 2008 dans une co propriété , je me suis toujours acquittée du loyer réclamé par l'agence . J'ai reçu dernièrement deux mails du syndic gérant la location (qui n'est pas le syndic de l'immeuble) me demandant de régler 98 € au titre des charges 21-22 et 109 € pour 22-23 . Le bail signé précise dans la rubrique charges : Provision mensuelle (suivant mode de répartition de l'immeuble) . Le syndic est t-il en droit de me réclamer pour la première fois au bout de 15 ans de payer des charges . Suis je en droit de considérer que ces charges étaient incluses dans le loyer mensuel . J'ajoute qu'aucun décompte ne m'a été transmis . Je vous remercie pour votre réponse. Cordialement, Mitja
11/02/2024
Charges locatives pour location de garage
Bonjour,
J'ai signé un bail de location pour un garage en 2008 . J'en suis toujours locataire .Pour la première fois depuis cette date soit depuis 15 ans ,je reçois un décompte de charges à payer du 01/07/21 au 30/06/22 "....établi à partir du décompte de charges de copropriété transmis par le syndic pour le logement que vous occupez...." suivi d'un décompte mentionnant Charges copropriété :57,70 € proratisé et TOM 21 : 41 € soit 90,70€ à régler Charges réelles .
Le bail précise uniquement -Charges : Provision mensuelle et à la rubrique loyer et charges ;"le preneur sera tenu d'acquitter en même temps que le loyer le montant des taxes (droit au bail-TVA) ainsi que les taxes locatives telles qu'elles résultent du paragraphe ( ? lequel) . Il ne m'a jamais été demandé de payer quoi que ce soit en plus du loyer .Il ne m'est absolument pas indiqué à quoi correspond la somme demandée . Suis je en droit de refuser de payer et de m'abriter derrière les termes du bail ( acquitter en même temps que le loyer) ?
Je vous remercie de votre réponse éclairée .
15/12/2023
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