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ciloulo7822 / ID 242783

SARL de FAMILLE et cession des parts

Bonjour

Dans le cadre d'une SARL de famille constituée de 2 soeurs et leur conjoint respectif et avec un regime fiscal des sociétés de personnes , si l'un des associés décède :

- est ce que ses parts seront transmises automatiquement à ses enfants

- est ce que le regime fiscal des societes de personne sera maintenu

- est ce qu'il faut le prevoir dans les statuts



merci pour votre reponse

creation sarl familiale pour achat bien immobilier

Merci pour votre reponse

Il s'agit bien de creer une SARL de Famille pour l'acquisition d'un bien a plusieurs et faire de la location.

creation sarl familiale pour achat bien immobilier

Bonjour

Il s'agir bien d'une SARL de Famille pour ensuite faire de la LMNP

creation sarl familiale pour achat bien immobilier

bonjour



nous souhaitons acquerir un bien immobilier en famille en creant une sarl familiale, faut il créer cette sarl avant la signature de l'acte de vente definitif chez le notaire ou avant la signature du compromis avec l'agent immobilier ? Dans l'affirmative devons nous passer par un notaire pour la creation ou pouvons passer via un site en ligne (lequel) ?



Merci pour votre réponse,

plus value succession

Bonjour ,

Co-indivisaire d'un bien recu en succession : Maison + terrain sur une meme parcelle

deces de ma mere il y a 25ans et deces de mon pere debut 2022.

Nous avons divisé la parcelle en 2 parcelles distinctes : maison + une partie du terrain et l'autre partie du terrain seul

Vente de la maison fin 2022 et vente du terrain seul a venir

Quel est le montant de la plus value à payer ?

Comment faut-il déterminer la plus-value ?

faut-il connaître les valeurs retenues dans les déclarations de succession de mon père d'une part et de ma mère d'autre part ou bien la valeur déclarée pour la succession de mon pere est elle la valeur retenue pour savoir si il y a une plus value a payer ?

Quels abattements ou reductions possibles ?

Merci pour votre reponse

extension electrique qui paie ?

Bonjour,

Je vends un terrain qui pour etre constructible necessite une extension de reséau electrique.

La commune refuse de prendre en totalité ou partiellement le cout de cette extension.

avec la modification de certains articles du code de l'urbanisme , est ce que desormais c'est au demandeur d'un permis de construire de prendre a sa charge le cout de l'extension de reseau electrique .

En ce qui me concerne Enedis a etabli un devis de 8000 euros HT pour 95M d'extension

Est il possible d'etre alors exonéré de la TA en compensation

Merci

Promesse de vente caduque ?

Bonjour,

j'ai signe un compromis de vente d'un terrain à un acquereur qui avait une date de realisation au 30 mai avec une condition suspensive de l'obtention d'un PC et de la purge des delais de recours . Pas de clause penale dans le compromis

J'avais le meme notaire que l'acquereur qui est son notaire habituel .

L'acquereur n'ayant pas obtenu son PC avant le 30 mai j'ai demandé au notaire d' etablir un avenant de prorogation . Elle m'a demandé d'etre patiente, que l'acquereur allait bientot avoir son PC . Je n'ai donc pas mis en demeure l'acquereur .

J'ai donc patienté mais ma patience ayant ses limites . J'ai pris la decision de changer de notaire .

Le 24 aout l'acquereur obtient son PC . Debut septembre mon notaire relclame au notaire de l'acquereur , le PC , une preuve de l'affichage et l'avenant de prorogation , documents qu'elle recoit 1 mois plus tard avec dans l'avenant une date de signature au 29 dec .

Je demande a mon notaire une date de signature au 30 nov , tenant compte des delais de purge des recours (fin le 24 nov).

La notaire de l'acquereur accepte une signature le 30 nov . Mais le jour dit , l acquereur previent , 1heure avant le rendez vous qu'il sera absent pour la signature sous pretexte que le terrain n'est pas nettoye et tondu .

J'ai demandé à mon notaire si nous etions libre de refuser de vendre a cet acquereur qui est de mauvaise foi . Il habite en face du terrain et aurait pu à n importe quel moment , ayant mon tel et mon mail me demander de venir tondre le terrain .

Elle a repondu que pour elle ,la promesse est caduque car aucune levee d'option n'a ete faite par les acqueurs ni signature de l'acte de vente dans les delais .

Elle a donc ecrit en ce sens au notaire de l'acquereur .

Quelques jours plus tard , l'acquereur , par l'intermediaire de son notaire me fait part des points suivants :

Il ne considère pas comme caduque la promesse de vente et entend faire valoir ses droits. Il considère que je n'ai pas répondu à mes obligations en n’entretenant pas le terrain jusqu’à la vente, que l’état actuel (non entretenu) du terrain n’est pas conforme à son obligation de délivrance et qu'il s'est rapproché d'un avocat pour faire valoir son droit .

question :

en l'absence de levée d'option ou de signature de l'acte de vente dans le délai la promesse de vente est elle caduque , je peux donc reprendre la liberté de vendre ce terrain à quelqu'un d'autres ?

Y a til une infime possibilité que l'acquereur obtienne des dommages et interets si il fait appel a un avocat ?

Pour terminer , j'avais confié a l'acquereur ,un double des cles du terrain , qui est cloturé avec un portail . Quand il ne s'est pas presenté au rendez vous pour la signature de l'acte , j'ai demandé la restitution de ces clés . Il m'a " imposé" par l'intermediaire de son notaire uned date et une heure . Je me suis presenté a son domicile au jour et l'heure indiqué . Il n'a as ouvert !



Merci pour votre reponse .

Cordialement