Création surface habitable et modification de baie
j'avais apporté cette precission, car j'ai crue comprendre qu'aucune déclaration ou demande de permis n'est été déposé en mairie. c'est un élément qui peut peut être servir pour invalider les travaux réalisés par le voisin.
27/08/2008
Création surface habitable et modification de baie
Bonjour, je ne suis pas expert mais il me semble que le fais de transformer une petite ouverture en baie, rentre dans le cadre des modifications de façades (soumise à déclaration ou permis), surtout si cette ouverture et en vis à vis avec votre domicile. cordialement.
26/08/2008
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés