projet de repartition et distribution
Bonjour,
Suite a une vente forcée je viens de recevoir par adjudication du 23 mars 2023 le projet de repartition et distribution .Je soulais savoir vu que ce dernier n'est pas signé a partir de quelle moment ce dernier prend effet ,car mon ex compagnon veut le contester .
Cordilement.
21/11/2023
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés