Surface habitable moindre que sur le bail,
bonjour
je rencontre le même problème sur mon contrat de location.
le propriétaire a indiqué sur le document : "surface ou volume habitable : 60 m²".
or en calculant la surface du logement et en tenant compte de la loi Carrez, il y a réellement 38 m² de surface habitable.
il semblerait que le propriétaire ait mélangé la surface réelle avec la surface habitable ?
comment faire valloir mes droits sans provoquer de conflit avec le propriétaire ?
merci de vos conseils.
26/08/2008
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés