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Fidji / ID 24237

Impots a la reunion sur un revenu salarial

Bonsoir Teddy,

Je reviens sur mon message précédent qui comportait une information erronée. Le domicile fiscal à retenir pour l'application de l'article 197 A CGI est celui de l'année d'imposition et non celui de l'année du revenu.

Par conséquence et comme l'indiquait Belabrunna l'article 197 A CGI est applicable à votre situation. En revanche, il me semble que le taux de 14,4% aurait dû être retenu puisque ces revenus provienne d'un DOM.
Le taux de 14,4% est un taux maximal qui pourra être revu à la baisse en fonction des revenus que vous avez perçu d'avril à décembre 2007.

Je vous en reparle demain.

Bien cordialement.

Fidji.

Impots a la reunion sur un revenu salarial

Teddy,

Au vu de ces éléments, votre domicile fiscal était donc établi en France (Reunion) au 1er janvier de l'année 2007.

Les revenus perçus à la Réunion suivent quasiment le même régime que les revenus perçus en France métropolitaine. Il existe néanmoins une différence notable qui permet une réfaction de 30% de l'impôt brut (art. 197, I-3 du CGI), mais elle est soumise à la condition d'être domiciliée dans les DOM au 31/12 de l'année considérée (d'où ma question).

A priori si le revenu déclaré pour le travail réalisé à La Réunion s'établit à 9013 €, et avec 2,5 parts, vous ne devriez pas être imposable (sous toutes réserve !).
Correction: : à revoir en fonction de vos revenus perçus à l'étranger d'avril à décembre 2007.

Quant à l'article 197A CGI fixant un taux minimum de 14,4% des revenus dans les DOM, il n'est applicable que pour les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France. [Comme vous étiez en France au 01/01/2007, je ne pense pas que cet article vous soit applicable.] -->
Correction: Comme votre domicile est désormais hors de France l'article 197 A CGI vous est vraisemblablement applicable.

Peut-être qu'un élément n'a pas été pris en compte et pourrait expliquer ce taux de 20%: Sous la ligne "revenu imposable" de votre avis d'IR avez-vous des mentions particulières sur le mode de liquidation ou est-il seulement indiqué que les revenus ont été soumis au barème ?

En pratique, et si il ne peut être déterminé pour quelle raison ce taux a été appliqué, vous pourrez vous rapprocher de votre centre des impôts afin qu'il vous explique le calcul retenu. A partir de là, nous pourrons réexaminer le bien-fondé de la liquidation retenue.

Bien cordialement

Fidji.

Impots a la reunion sur un revenu salarial

Bonjour Teddy,

Je suppose que vous avez eu d'autres revenus au titre de l'année 2007 (si c'est bien l'année en question) ? Et pour quel montant ?

Où était votre foyer fiscal (femmes, enfant... dans le cas général) au 1er janvier et au 31/12 de l'année de perception des revenus ?

Ces réponses me permettront de vous donnez une réponse appropriée.

Bien cordialement

Fidji.

Occupant à titre gratuit et virement

Bonjour tdesgrouas,

Lorsqu'un propriétaire met gratuitement à disposition d'un proche un logement (et ce en dehors de toute obligation alimentaire), le fisc peut toujours suspecter que les loyers économisés par le bénéficiaire constituent une donation... et donc le bénéficiaire devrait être taxé en conséquence...

Or dans votre cas, votre compagne habite également dans le logement. Ainsi, je ne pense pas raisonnablement que le fisc puisse suspecter une donation quelconque.

Concernant les sommes que vous versez sur le compte de votre compagne, si elles correspondent à votre quote-part dans les charges du logement (eau, électricité, gaz...), elles ont donc une contrepartie, et ne constituent pas à proprement parler un revenu taxable pour votre compagne. Le tout étant de garder une certaine cohérence entre la somme que vous versez et les charges réelles. On peut d'ailleurs trouver le parallèle concernant les revenus fonciers: les charges versées par le locataire sont neutralisées au plan fiscal.

En conclusion, j'imagine difficilement pour quelles raison le fisc trouverait à y redire.

Bien cordialement.

Fidji.

Credit et assurance déces

Bonjour Laetitia,

Vous devriez poser cette question dans la rubrique "Assurance " de ce forum.
Munissez-vous du contrat d'assurance qui avait été signé par votre grand-mère.
Examinez également ce qu'elle avait déclaré lorsqu'elle avait souscrit l'assurance.
Votre médecin a-t-il indiqué depuis quand elle prenait ce traitement ?
En effet, une raison du refus de l'assurance pourrait venir du fait que votre grand-mère n'avait pas déclaré qu'elle prenait un traitement lorsqu'elle a signé le contrat.

Bien cordialement

Fidji.

Impôsition suite à une dissolution d'une société chypriote

A priori, si la dissolution de la société entraîne un boni de liquidation celui-ci aura la nature de dividende, donc taxable de manière identique aux dividendes que vous touchiez éventuellement.


Bien cordialement

Fidji.

Trèsor public facture hopital

Bonjour Lilly,

La première chose à faire est de vérifier si cette dette n'est pas prescrite.

En effet les hôpitaux dotés d'un comptable public disposent de 4 ans pour réclamer leur dû. Ce délai peut être allongé si des actes interruptifs sont intervenus (ex: commandement de payer, un ATD, un versement partiel).Dans ce cas un nouveau délai de 4 ans recommence.

Article L274 du Livre des procédures fiscales:

"Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable.

Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription."

Je rétorquerais alors au Trésor Public que si aucun acte interruptif n'est intervenu en 1993 et 2008, la dette est prescrite conformément à l'article 274 LPF. Et vous ne devez rien...

A vous de voir ce qui s'est réellement passé durant ce délai et aviser en conséquence.

Bien cordialement

Fidji.

Jf 1 enf sans ressource avec dette 188000 € impot

Bonsoir bashau,

Préalablement, concernant la non-présence de votre avocat lors de de l'examen de votre dossier par le Tribunal: la présence de l'avocat à l'audience devant le Tribunal administratif n'est pas indispensable et bien souvent n'apporte rien de plus car c'est une procédure écrite. En revanche le fait qu'il ne vous ait pas prévenu de la date d'audience est plus discutable...

Concernant votre problème actuel: avez vous songé à saisir la Commission de surendettement ? Sans préjuger de la recevabilité de votre dossier, il faut savoir que les dettes fiscales non professionnelles sont désormais admises.

Bien cordialement

Fidji

Concerne la demi-part supplémentaire sur l'imposition

Bonsoir Violette,

En matière d'IR (impôt sur le revenu)vous pouvez former une réclamation contentieuse jusqu'au 31 décembre de la seconde année suivant celle de la mise en recouvrement. Ce qui veut dire en clair qu'actuellement vous pouvez remonter jusqu'à l'IR 2006 (sur les revenus 2005).
Les 3 années en question sont donc celles des impôts payés en 2006,2007 et 2008.

C'est l'article R* 196-1 du Livre des procédures fiscales qui pose ce délai.

L'administration a aussi la possibilité d'aller au-delà de ces 3 années: c'est le "dégrèvement d'office". C'est une possibilité pour l'Administration et non un droit pour l'usager.Donc sauf générosité soudaine de l'administration fiscale à votre égard, il ne faut pas trop y compter. Pour info, le dégrèvement d'office est prévu aux articles R*211-1 et R* 211-2 du Livre des procédures fiscales.

Donc pour répondre à votre question la règle est bien 3 ans.

Par ailleurs, si vous obtenez gain de cause à l'issue de la réclamation contentieuse, l'administration sera tenue de vous verser des intérêts moratoires (au taux de 4,8%/an) sur les sommes que vous aviez indument versées (Voir article L.208 LPF)

Dernier conseil: il est souhaitable d'adresser votre réclamation en lettre recommandée avec accusé de réception. Néanmoins un simple courrier peut faire l'affaire.
Les réclamation verbales peuvent être acceptées mais elles sont alors consignées sur une "fiche de visite" qui doit être signée par vous; un exemplaire vous en est alors remis.

Bien Cordialement

Fidji