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bastajb / ID 24185

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Réponse posté sur Experatoo

Parts sociales et décés d'un associé

bonjours
la société est nouvelle et sans dette.
que deviennent les parts sociales ?
Si l'héritier avait accepter la succession, je n'aurai pas donné mon agrément
(article 11: cession et transmission de parts ).
En fait si je comprend bien les parts sont entre les mains du tribunal de grande instance.
Mais sans mon agrément, TGI ou héritier ne font plus partie de ma société,
il peuvent seulement demander le remboursement des parts.

Ma question.
Peut on disposer des parts pour de nouveaux associés sans attendre que le TGI se manifeste (on sait combien c'est long l'administration et je ne peut attendre car cela fait deux mois que ça dure et je suis bloqué pour la poursuite de l'activité de l'entreprise).
merci par avance

27/08/2008

Parts sociales et décés d'un associé

merci pour votre réponse, j ai oublié d'ajouter que l'héritier a refuser la succession!

26/08/2008

Parts sociales et décés d'un associé

j'ai une sarl a capital variable dont je suis le gérant avec 50% des parts.
récemment mon associé est décédé.
il y a dans mes statuts une clause exclusion de plein droit en cas de décès.
ma question
quelles sont les procédures a suivre pour récupérer les parts sociales ?
quelles assemblées doit on tenir ensuite ?

25/08/2008

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