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cad91 / ID 24174

Valorisation de carrière professionnelle

C'est probablement normal:
- en passant 2eme collège vous devenez 'assimilé cadre' et donc vous cotisez en plus à une caisse AGIRC selon un barême minimum si votre salaire est inférieur au plafond TA de SS (2773€/mois). Vous avez du voir apparaitre une ligne 'GMP' (garantie minimum de points) sur votre feuille de salaire, ce qui explique que votre net ait baissé.
Normalement on devient 'assimilé cadre' qu'à compter du niveau 335, mais l'entreprise peut choisir que ce sera à partir d'un niveau inférieur (225 minimum), le niveau choisi s'applique à tous les salariés de l'entreprise.
- Si votre salaire de base était déjà supérieur au minimun hiérarchique 225
(1462€/mois, 17549€/an) votre employeur n'est pas tenu de l'augmenter.
-D'autre part votre prime d'ancienneté a du être réevaluée de 155,37€ à 162,59 (si vous êtes à 35H)

Le manque à gagner sur votre salaire n'est pas totalement perdu, votre cotisation au régime de retraite AGIRC complétée par la cotisation versée par votre employeur (12,6%) vous permettra de toucher un peu plus au moment de la retraite...!

Cordialement

Convocation a un licenciement

Il est certain qu'en quittant votre poste vous avez commis une faute que votre employeur peut sanctionner... à condition que, si votre entreprise emploi plus de 20 salariés, elle ait déposé dans les régles un réglement intérieur qui prévoit les sanctions.
D'autre part, tout temps de travail effectif, c'est à dire durant lequel vous êtes à la dispostion de votre employeur sans pouvoir vaquer à vos activités personnelles doit être comptabilisé et rémunéré. A défaut il s'agi de travail dissimmulé (travail au noir)
sanctionné pénalement.
http://www.travail.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/embauche/sanctions-liees-au-travail-illegal..html

Vous pouvez vous faire assister au cours de l'entretien préalable, n'hésitez pas à user de ce droit et établir avec son aide un procès verbal des griefs évoqués par votre employeur. Même si votre entreprise a des délégués du personnel, vous pouvez contacter un Conseiller de Salarié dont vous trouverez les coordonnées sur une liste consultable en mairie afin de vous faire aider.

Après licenciement économique

La priorité de réembauche - obligatoirement mentionnée dans la lettre de licenciement - peut être mise en œuvre pendant un an à compter de la rupture du contrat de travail au profit de tout salarié licencié pour motif économique qui en fait la demande auprès de l’ancien employeur. Ce dernier doit alors l’informer de tout emploi disponible. Le non respect de cette priorité est passible de sanctions.

Si vous souhaitez bénéficier d'une priorité de réembauche il est donc nécessaire que vous en manifestiez le désir dans un délai d'un an à compter de la notification de votre licenciement par letrre recommandé A/R. Ensuite, si votre ex-employeur, même si vous avez retrouvé un emploi, ne vous propose pas tout nouvel emploi compatible avec votre formation et votre expérience, il commet une faute dont vous pouvez demander réparation auprès des Prud'hommes.

Visite medicale non respecter

Les entreprises qui n'ont pas de service de médecine du travail interne mandate une association qui gère les visites médicales et les problèmes liés à la médecine du travail (maladies professionnelles, réunions CHSCT...).

Depuis plusieurs années ces associations sont débordées et il n'y a pas assez de médecins du travail pour assurer les visites médicales malgré que celles ci-ci soient maintenant prévues tous les 2 ans sauf cas de surveillance spéciale. Il devient même difficile d'assurer les visites d'embauche dans certaines régions.

Les coordonnées du médecin du travail font parties des informations obligatoires qui doivent être affichées dans l'entreprise. Il ne faut pas hésiter, en cas de situation au travail pouvant avoir une répercussion sur la santé, à appeler le médecin du travail qui vous convoquera de façon anodine à passer une visite. Il est tenu par le secret professionnel et s’il juge la situation préoccupante il pourra demander aux inspecteurs du travail et de la CRAM de visiter l'entreprise et d'assister aux réunions du CHSCT.

Décés d'un parent pendant mes congés

La jurisprudence a décidé que les autorisations d'absence pour événement familiaux accordés doivent être pris dans une période raisonnable de l'événement. mais non obligatoirement le jour de l'événement.

Il est raisonable de penser qu'un tel congés se prend dans la semaine qui suit le déces, mais si vous étiez déjà en congés, cette autorisation d'absence ne se justifie pas et ne pourrait en aucun cas entraîner une prolongation d'autant de vos congés.

Vous pouvez éventuellement demander ultérieurement une autorisation d'absence au motif du déces pour régler la succession (justificatif de la convocation chez le notaire), mais il s'agira plus d'une décision discrétionaire de la part votre employeur que d'un droit.

Congés payés suite à session comme jurée d'assise

A ma connaissance il n'y a pas de disposition spécifique en cas d'absence pour juré d'assise dans le Code du Travail
Mais:
(Article L3141-3 du CT) Le salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail.
(Article L3141-4 du CT) Sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail.
Donc le salarié qui justifie seulement de 48 semaines de travail ou de périodes assimilées (congès payés, repos compensateurs, RTT, AT) du 1er juin N au 31 mai N+1 valide de toute façon ses 30 jours ouvrables de congès.
D'autre part:
-le droit à congés ne se proratise pas sauf pour les salariés en CDD.
-lorsque le nombre de jours ouvrables n'est pas un nombre entier, la durée du
congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.

En fait il est probable que le logiciel de paye de votre entreprise ne connait pas ce motif particulier d'absence et que par défaut en cas d'absence non rémunérée il proratise. Une simple demande de régularisation auprès de votre employeur devrait suffire à rétablir vos 2,5 jours de CP.

Succession de contrats signés, puis plus aucun contrat. cdi?

Bonsoir,

Avez vous vérifié quelle était la date ou l'événement qui mettait fin à votre dernier CDD?
En cas de CDD un exemplaire du contrat doit vous être remis dans les deux jours, à défaut il n'est pas possible d'apporter la preuve de la durée déterminée du contrat.

Si à l'issue d'un CDD, vous continuez à travailler il s'agit d'un CDI. Dans le cas du CDI, en vertu d'une directive européenne l'employeur doit délivrer au salarié, dans les deux mois du début de la relation de travail, un document écrit, mais en France on considère que la délivrance des bulletins de salaire est suffisante.

Vous n'avez donc pas forcément intérêt à réclamer un contrat écrit sauf si éventuellement votre convention collective précise qu'il est obligatoirement écrit, car si vous continuez à percevoir une indemnité de précarité c'est probablement une anomalie.

Cdd combien de temps avant le cdi

Bonsoir,

Si le motif, le nom et la qualification de la salariée remplacée ont été précisés sur chacun de vos CDD, il n'a pas, à priori, d'irrégularité

Valorisation de carrière professionnelle

De quelle convention collective dépendez vous?

Valorisation de carrière professionnelle

De quelle convention collective dépendez vous?

Employé qui souhaite partir mais ne veux pas demissionner

Dans un premier temps vous devez renvoyer une lettre recommandée rappelant à votre employée que vous avez proposé de l'indemniser (préciser les dates et qu'elle a refusé) pour les frais banquaires occasionnés par vos problèmes de trésorerie. Vous lui précisez que vous êtes tjs prêt à lui rembourser sur présentation des justificatifs afin que ces réglements soient considérés comme des remboursement de frais et non du salaire.

Si elle n'a pas repris sont travail à l'issue de ses congès, il est souhaitable que vous le précisiez également dans la lettre recommandée et mettez la en demeure de reprendre sans attendre son travail car son absence désorganise votre entreprise.

Si elle ne reprend pas son travail alors que vous avez reçu l'accusé réception de la lettre recommandée, vous pouvez la convoquer pour un entretien préalable à un licenciement. Vous pourrez alors mettre en oeuvre une procédure de licenciement pour faute grave, l'indemnité de licenciement n'est pas due dans ce cas.

Depuis le 20 juillet vous pouvez proposer une rupture conventionnelle du contrat de travail qui limite les risques de requalification par les Prud'hommes. La procédure prend un peu plus d'un mois mais l'indemnité de licenciement de 1/5 de mois de salaire par année de présence est due aprés un an d'ancienneté.

Tant que votre employée ne démissionne pas ou que vous ne l'avez pas licenciée, le contrat qui vous lie est valide même si elle ne travaille pas et que bien entendu vous ne la rémunérez pas. En théorie elle ne peut commencer à travailler chez un autre employeur, reste à en apporter la preuve.

Bon courage.

Employé qui souhaite partir mais ne veux pas demissionner

Dans un premier temps vous devez renvoyer une lettre recommandée rappelant à votre employée que vous avez proposé de l'indemniser (préciser les dates et qu'elle a refusé) pour les frais banquaires occasionnés par vos problèmes de trésorerie. Vous lui précisez que vous êtes tjs prêt à lui rembourser sur présentation des justificatifs afin que ces réglements soient considérés comme des remboursement de frais et non du salaire.

Si elle n'a pas repris sont travail à l'issue de ses congès, il est souhaitable que vous le précisiez également dans la lettre recommandée et mettez la en demeure de reprendre sans attendre son travail car son absence désorganise votre entreprise.

Si elle ne reprend pas son travail alors que vous avez reçu l'accusé réception de la lettre recommandée, vous pouvez la convoquer pour un entretien préalable à un licenciement. Vous pourrez alors mettre en oeuvre une procédure de licenciement pour faute grave, l'indemnité de licenciement n'est pas due dans ce cas.

Depuis le 20 juillet vous pouvez proposer une rupture conventionnelle du contrat de travail qui limite les risques de requalification par les Prud'hommes. La procédure prend un peu plus d'un mois mais l'indemnité de licenciement de 1/5 de mois de salaire par année de présence est due aprés un an d'ancienneté.

Tant que votre employée ne démissionne pas ou que vous ne l'avez pas licenciée, le contrat qui vous lie est valide même si elle ne travaille pas et que bien entendu vous ne la rémunérez pas. En théorie elle ne peut commencer à travailler chez un autre employeur, reste à en apporter la preuve.

Bon courage.