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buffi17 / ID 24152

Violence avec itt 4j sans témoin

Le certificat médical ne montre que les blessures et violences de l'individus. En aucun cas qui a réalisé cette infraction.

En effet, votre ami sera auditionné sur son emploi du temps, sur son comportement, des personnes qui le connaissent seront certainement interrogées pour savoir s'il s'agit d'une personne violence ou non.

Même s'il n'y a pas vraiment de preuve que le collegue ayant eu ITT ne faisait pas son travail correctement, d'autres collegues seront certainement interrogés pour savoir s'il est une personne respectable, sérieuse...

Je ne doute pas que si ce collegue ment il sera repéré rapidement par la justice

Photos d'enfants sur le net

Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code civil, tout individu jouit d'un droit au respect de sa vie privée ainsi que d'un droit à l'image,.

"En vertu de ces dispositions, la publication ou la reproduction d'une photographie sur laquelle une personne est clairement reconnaissable n'est possible qu'avec son consentement préalable, que l'image soit préjudiciable ou non. Font exception à cette règle les photos de foule où la personne n'est pas le sujet centrale ou bien les photos prises de loin ou de dos.

Un document manuscrit doit ainsi être signé par la ou les personnes concernées par la photographie. Le document doit en outre faire apparaître les mentions permettant de faire référence aux photos concernées par l'autorisation et à l'utilisation qui en est faite.

Il ne peut en aucun cas être établie d'autorisation globale, couvrant tout type de photographie impliquant la personne."

Pour le cas de votre enfant mineur, l'accord de ses parents est indispensables. cela se fait par écrit avec vos signatures. Comme vous n'etes pas d'accord avec votre ancien époux, la publication des photos de votre enfant est donc illégale sauf si votre ancien mari est tuteur légal a 100% de votre enfant.

A défaut d’autorisation, votre ancien époux s'expose à 1 an d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende ainsi qu’a une condamnation à des dommages et intérêts pour l’atteinte portée à ce droit.

Je vous conseille cependant un accord à l'amiable pour éviter tout bouleversement dans la vie votre enfant! n'oubliez pas l'intéret de votre enfant est primordial. Précisez à votre ancien époux que la diffusion des photos de votre enfant est illégale car il n'a pas votre accord et que la diffusion de photos est une atteinte à son image.

Mis en danger de la vie d'autrui

l'infraction de mis en danger doit être rapportée par le ministere public et elle est contituée par ces 4 éléments, ils sont cumulatifs:
- existence d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement
- violation manifestement délibérée de cette obligation ;
- exposition directe d'autrui ;
- existence pour autrui d'un risque immédiat de blessure ou de mort.

en l'espèce, l'homme conduisant le véhicule a l'obligation de prudence et de sécurité imposée par le code de la route (port de la ceinture pour les enfants, avoir un siège pour chaque individu)
Il ne respecte pas cette obligation et cela a pour conséquence d'exposer les enfants ou les différents indivus présents dans la voiture de se blesser ou de les exposer a la mort.

la preuve pour le ministere public pour rapporter l'infraction est néanmoins difficile puisqu'il doit démontrer que l'auteur de l'acte a réalisé l'infraction avec ces 4 éléments cumulatifs.

La peine est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.
Le dommage n'est pas obligatoire pour que l'infraction soit constituée.

je vous conseille préalablement de préciser tout ceci à la personne concernée par cette infraction, de lui dire ce qu'il encourt...

Si celui-ci ne vous écoute pas, vous pouvez préciser l'infraction à la gendarmerie pour qu'un contrôle soit fait pour l'auteur de l'infraction et une amende sera déservie à celui-ci.