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paulotim / ID 24011

Congés payés suite à session comme jurée d'assise

Merci cad91 pour votre réponse, j'avais lu cet article du code du travail sur l'édition Dalloz 2008, mais il parle d'un mois de travail effectif, or du fait de la coupure de 9 jours non consécutif, pendant lesquels mon épouse n'a pas travaillé pour sa société, cela ne fait pas un mois de travail effectif. Si c'est 10 jours, c'est bon, mais je n'ai lu cela nulle part. Quelle est votre source?
Je rédige un courrier à son employeur et je verrais bien sa réponse. Après j'irais à l'inspection du travail me renseigner.
Encore merci.
J-P F

Congés payés suite à session comme jurée d'assise

Bonjour,
Mon épouse travaille pour une entreprise de nettoyage dans un hôtel, et a été désignée pour participer, comme jurée d'assise, à une session de 3 semaines.
Les jours de présence au tribunal lui ont été payé par la cour d'assise et les jours pendant lesquels elle n'a pas été tirée au sort et ou elle a travaillée pour son employeur ont été payés par sa société.
Pour les congés payés, à la lecture de sa feuille de paye, nous avons constaté qu'un pourcentage de congé lui a été attribué pour le mois et non les 2,5 jours règlementaires, ce pourcentage correspond aux jours travaillés pour son entreprise, mais pour les jours passés au tribunal, il n'y avait pas d'attribution de jours de congé payé. 1,96 au lieu de 2,5 jours
Le fait d'être désigné comme juré n'était de son choix, en plus imposé et passible d'amende en cas de non présentation sans motif valable.
L'employeur a t-il le droit de supprimer les congés acquis pendant cette période, du fait qu'il n'y a pas d'absence illégale, ni de rupture de contrat et que la salariée fait toujours partie de son entreprise, n'a pas choisie cette situation et qu'il avait été averti dès la réception de la convocation ?
Auprès de qui me renseigner pour avoir un texte qui traite de ce sujet, et faire valoir les droits de mon épouse.
D'avance merci de vos réponses.