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Minerve / ID 23928

Compte bancaire personnel et rj

Bonjour,

Tout d'abord, je ne sais pas si mon message est au bon endroit, m'enfin...
Voilà, j'ai un petit souci. Mon entreprise est en redressement judiciaire (c'est une entreprise individuelle et non une sarl, donc je suis en "nom propre" selon la formule consacrée), cela a-t-il un impact sur mon compte bancaire personnel et sur le fonctionnement de ma carte bancaire (mon compte perso est créditeur) ? J'ai remarqué que ma CB ne fonctionne plus, ni aux achats, ni aux retraits. Est-ce normal où la banque cherche-t-elle à m'empoisoner l'existence pour me faire partir ? Je précise que j'ai un compte bancaire pro bien distinct du compte bancaire perso. Mon compte bancaire pro est lui touché par le redressement. Malheureusement, mes deux comptes sont tous les deux dans la même banque (même enseigne mais agences différentes).
Merci de m'éclairer. J'ai l'impresion qu'il y a quelque chose de bizarre...
Salutations

Recouvrement de la tva impayee

Bonjour,
Le Tresor Public peut-il saisir les factures adressees à mes clients pour recouvrer la TVA due et impayée ?
Et d'une façon générale, de quels moyens dispose-t-il pour se faire payer ?
Salutations
Minerve

Casier judiciaire et stic en vue de travailler en sécurité privé

Bonjour,

Il faut être réaliste Jack, tu as été condamné au pénal et la préfecture trouvera trace de tes antécédents judiciaires, malgré la prescription de 5 ans.
Pour travailler dans la sécurité, il faut avoir un casier vierge, c'est la règle. Si tu veux persévérer, tu dois postuler dans une société et en aucun cas lui mentir sur ton passé. De toute façon, elle te posera la question "avez-vous un casier vierge ?" et te demandera de rédiger une attestation sur l'honneur dans ce sens. Elle devra, si elle souhaite poursuivre avec toi, te déclarer à la préfecture avant l'embauche (j'insiste, c'est la loi) et elle devra attendre la réponse positive ou négative de la prefecture. En cas de réponse positive, c'est parfait, tu pourras être embauché. En cas de réponse négative, la société recevra un refus d'agrément de la préfecture lui interdisant de t'embaucher et toi un courrier comme quoi ils ne valident pas ton embauche. Tu pourras alors prendre rdv avec eux et ainsi t'expliquer. Je précise, l'enquête diligentée par la préfecture est effectuée par les renseignements généraux et oui ils iront consulter ta "fiche". La préfecture tient compte du résultat de l'enquête. Si l'agrément t'est refusé, dis adieu à tes ambitions dans le domaine.
Par ailleurs, on ne peut plus travailler dans la sécurité sans formation professionnelle spécifique. Tu dois justifier de 1607 heures de travail ou avoir des diplômes reconnus.
Pour résumer : 1) avoir un casier vierge 2) être qualifié.
Voilà, bon courage.

Urgent cession d'un contrat

ok, merci coolover.
Votre site est très bien fait, simple d'utilisation. il est agréable d'y surfer.

Date fixe de règlement, donner l'habitude de payer en avance

Bonjour,
Tout d'abord, j'espère être dans la bonne catégorie !
Voilà, je suis à mon compte et j'effectue des prestations (peu importe lesquelles, c'est purement commercial) pour un client qui m'a toujours payé en avance et à date fixe (et non à 30j le 10 comme stipulé dans le contrat), jusque là tout va bien, le hic maintenant est que ce même client pour je ne sais quelle raison ne me paie plus à date fixe. Il me paie n'importe quand mais toujours en avance (enfin, l'avance se transformera bientôt en paiement à échéance vu la tournure des évènements, elle se rétrécit comme peau de chagrin).
J'avais pris l'habitude de ce paiement en avance qui était pour moi devenu la règle, surtout, j'avais une date fixe de règlement. Je pouvais prévoir le paiement de mes factures, tenir mes engagements financiers. Depuis ce grand n'importe quoi, tout est déréglé. Ma trésorerie est bouleversée. Je ne sais plus sur quel pied danser.
Je veux savoir si 1) payer à date fixe est une obligation légale et 2) est-ce que mon client qui m'a donné l'habitude (j'insiste sur ce point) de me payer pendant des mois en avance a le droit de reprendre cette avance.
J'ai entendu parler de "coutume" en droit.
Comprenez-bien que ma trésorerie est grandement perturbée avec entre autres, le paiement des salaires en retard.
A l'avance, merci de votre réponse.

Urgent cession d'un contrat

Il s'agit d'un contrat commercial (prestations de sécurité).

Urgent cession d'un contrat

Bonjour,
Entrepreneur individuel, je souhaite céder un contrat à un confrère, quelles sont toutes mes obligations légales, notamment vis-à-vis du cocontractant cédé ?
Quelles sont toutes les obligations du cessionnaire, sachant qu'il s'engage à poursuivre les contrats de travail existants ?
Par ailleurs, qui dit cession de contrat dit cession du bail commercial du local dans lequel s'effectue la prestation. Il est indiqué qu'en cas de cession, le preneur (moi) restera garant et répondant solidaire du cessionnaire, tant du paiement du loyer et des charges, que de l'exécution de toutes les autres conditions du bail... je n'ose imaginer ce que cela signifie. Peut-on s'arranger avec le propriétaire, si oui, comment et dans quelle forme ?
Dans l'attente de votre réponse.