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margot / ID 23874

Création surface habitable et modification de baie

Si les travaux que vous décrivez sont exacts et qu'il n'y a eu aucune autorisation d'urbanisme délivrée, votre voisin est en infraction par rapport au code de l'urbanisme. Dans ce cas, la mairie doit impérativement intervenir, soit pour qu'il régularise sa situation, soit pour dresser un procès verbal qui doit être transmis au procureur de la république.

Terrain constructible au bout de 2 mois?

le code de l'urbanisme précise qu'un certificat tacite peut seulement garantir que les dispositions d'urbanisme applicables au terrain ainsi que les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme exigibles ne seront pas remis en cause dans les 18 mois.
Ceci ne signifie pas que vous pouvez obtenir un certificat d'urbanisme positif en cas de non réponse.

Pour les permis de construire, une absence de réponse à la fin du délai légal (qui n'est pas toujours de 2 mois d'ailleurs) peut effectivement permettre d'obtenir une autorisation tacite.

Création surface habitable et modification de baie

La transformation d'une ouverture est effectivement soumise à déclaration préalable mais celle-ci peut être demandée dans la même autorisation que le changement de SHOB en SHON.

Terrain constructible au bout de 2 mois?

Travaillant dans un service urbanisme, je n'ai jamais entendu parlé de "demande de terrain constructible". Je pense que vous parlez plutôt d'un certificat d'urbanisme. La mairie a effectiviement 2 mois pour répondre à ce type de demande. Cependant, vous ne pouvez bénéficier d'une réponse tacite au bout de ce délai, celle-ci ne s'appliquant pas pour les certificats d'urbanisme.

Concernant le fait que votre terrain se trouve en zone inondable ou non, je ne vois pas comment vous pouvez constater ce fait sur le plan du cadastre puisque les cotes altimètriques des terrains privés n'y figurent pas. De même, je ne vois pas très bien comment cet élément peut figurer dans votre acte de vente sauf si un état des risques naturels a été demandé par votre notaire.

Création surface habitable et modification de baie

La transformation de + de 10 m² de surface hors oeuvre brute (garage) en surface hors oeuvre nette (autre pièce) est soumise à déclaration préalable. les déclarations de travaux n'existent plus depuis le 1er octobre 2007.

Cette autorisation, comme toutes les autorisations d'urbanisme, doit être affichée sur le terrain pour que démarre le délai de 2 mois de recours des tiers. Si l'autorisation n'a pas été affichée, le recours des tiers courre de manière indéfinie.

Recours contre un pc non affiché sur le terrain

A partir du moment où le PC n'a pas été affiché, les délais de recours des tiers ne sont pas limités dans le temps. Vous pouvez donc tout à fait envisager un recours sur ce PC.

Par contre, les désagréments que vous évoquez sont plutôt du ressort des juridictions civiles et non administratives.

Probleme de vis vis avec mon voisin (vue sur mon jardin)

Ces travaux nécessitaient au minimum une déclaration de travaux en mairie. Vérifiez si c'est le cas, sinon votre voisine est dans l'illégalité.
Si les règles du POS ne sont pas respectées (distance par rapport à la limite séparative), votre voisine aurait effectivement du mettre du verre cathédral et non du verre classique.

Ouverture fenêtre sur mon jardin

Il suffit de contacter la mairie pour savoir si une autorisation a été délivrée.
Si c'est le cas, le délai de 2 mois de recours des tiers étant dépassé, vous ne pouvez plus contester l'autorisation. Vous pouvez néanmoins intenter une action devant les juridiction civile en avançant les nuisances occasionnées (peu de chance de réussite).

S'il n'a pas obtenu d'autorisation, la mairie doit impérativement mettre en demeure votre voisin de régulariser sa situation si elle est régularisable. Sinon, le Maire doit faire dresser un PV et l'adresser au procureur de la République pour des poursuites pénales.

Construction d'annexes en limites séparatives

Je suis responsable d'un service urbanisme. Dans le POS de la Ville où je travaille les annexes sont défini comme étant des dépendances telles que : réserves, celliers, remises, abris de jardin, garages, ateliers non professionnels.

Ceci reste donc assez flou surtout depuis la réforme du code de l'urbanisme du 01/10/2007 qui ne nous permet plus de réclamer les plans intérieurs des bâtiments. Cependant, le garage est bien considéré comme une annexe même s'il est contigu de la maison. Pour l'autre pièce, il est difficile de présager qu'elle ne sera pas un bâtiment "annexe" avant la réalisation des travaux et avant son occupation. Le mieux étant à mon avis de laisser faire les travaux et de demander ensuite à la mairie, dans le cadre de la conformité, de vérifier l'usage de cette pièce.

Pour le recours contentieux, celui-ci doit avoir lieu dans les 2 mois suivant le rejet du recours gracieux.

Peut-on habiter un local commercial?

Au niveau urbanisme, il faut vérifier s'il y a eu un changement de destination de ce local en habitation. Si ce n'est pas le cas, les travaux ont été fait de manière illégale et je te déconseille fortement d'acheter ce bien. D'ailleurs, je serais bien étonnée qu'un notaire fasse passer une telle vente sans se soucier de ce point...

Les prérogatives du maire en construction

Si vous avez déposer une déclaration préalable (les déclaration de travaux n'existe plus depuis le 01/10/2007) vous avez soit une réponse exprès du Maire (accord ou refus), soit vous n'avez pas eu de réponse au bout d'1 mois et l'autorisation est dite tacite donc accordée.

J'espère que vous n'entendiez pas par accord du maire un simple accord verbal car dans ce cas, la construction édifiée serait totalement illégale...

Demande d'une copie du plu

Il est dans l'obligation de le faire car c'est un document public. Il peut néanmoins vous demander de payer les copies.
Si le Maire persiste, faites une lettre à la CADA pour expliquer votre cas. Cette commission obligera le maire à vous fournir ce document.

Extension maison principale proche d'une departementale

La Mairie ne peut appliquer que les règles du PLU.
Par contre, n'y aurait-il pas un plan d'alignement qui prévoierait un élargissement de la voie ? Dans ce cas, la mairie pourrait effectivement s'opposer au PC.

Abri de jardin en bois sur ma terrasse

Il faut impérativement avoir l'accord de la coproprité pour faire ce type de travaux.
De plus, j'espère que vous n'avez pas omis de faire une déclaration préalable au service urbanisme de votre Ville, ce type de construction étant soumis à autorisation.