Bonjour,
Une amende, délivrée suite à une infraction au code la code, est-elle valable lorsque le 1er volet n'est pas complété: aucune case cochée indiquant le n° de l'infraction ainsi que son montant, le 2ème volet étant lui bien complété ?
Par avance merci.
18/08/2008
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
