Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
AUTI36 / ID 23818

Démission suite congé parental

Bonjour,

Je suis actuellement en congé parental jusqu'au 31/05/2009. Lors d'une rencontre avec mon employeur, il était convenu par voix orale que je pouvais prendre mes congés payés restant soit 48 jours et après que je démissionnerai.
Fin avril, je leur envoie un courrier recommandé dans lequel je notifie mon souhait de solder mes congés payés et de démissionner de mon poste de comptable le 29/07/2009 puisque mon mari a été muté dans une autre région.
Hier, je reçois un recommandé de leur part qui me notifie qu'il n'accepte pas que je prenne mes congés payés et que ma démission prennait donc effet le 29/05/2009 et que je perceverais une indemnité de congé payé.
Dans un premier temps, j'aimerai savoir s'ils ont le droit de refuser que je solde mes congés et s'il existe une autre possibilité pour que je puisse les prendre (reprise du travail pendant quelques jours et ensuite prendre mes congés....) et ensuite, je voudrais savoit si les assedic vont se baser sur le même nombres de jours que l'employeur.

Je remercie par avance toutes les personnes qui voudront bien répondre à mon message.

Congé payé suite à un congé parental

Bonjour,

Actuellement, je suis en congé parental jusqu'au 31/05/2009 et mon mari a été muté dans une autre région. Lors d'une rencontre avec le directeur d'agence, nous avions convenu par oral que je pouvais solder mes congés payés et mes RTT avant de démissionner. Je leur ai envoyé un courrier dans lequel il est notifié mon souhait de prendre mes 48 jours de congés payés et mon jour de RTT et un autre courrier dans lequel il est notifié que je démissionnerai à compter du 29 juillet 2009 après avois solder tout mes jours.
Aujourd'hui, je reçois un recommandé de la direction dans lequel il est stipulé qu'il n'acceptait pas que je prennes mes jours de congés et que ma démission était effective à compter du 29/05/2009 et qu'il me versait une indemnité de congés payés.
Je voudrais savoir s'ils ont le droit de refuser que je solde mes congés sachant qu'ils ont embauché quelqu'un pour me remplacer durant mon congé parental.

Je vous remercie pour votre réponse.

Relevés bancaires non fournis

Ayant ouvert en 2001 un PEL pour ma fille à la banque populaire, jusqu'à ce jour je n'ai jamais reçu de relevé bancaire alors que de l'argent est déposé régulièrement dessus. Nous avons rencontré notre conseiller et nous lui avons demandé de nous donner des duplicatats des relevés. La demande date de plus d'un mois et nous n'avons toujours rien reçu. Je voudrais savoir si les banques ont l'obligation de transmettre des relevés bancaire pour les PEL?
Dans le cas ou nous n'arrivons pas à obtenir ces relevés quelle est la procédure à suivre pour les obtenir?

Merci pour votre réponse.

Remboursement partiel du dépot de garantie

Je reviens vers vous une nouvelle fois car en ce qui concerne le parquet de la chambre, il avait été rayé apparement par les pieds de son lit ce qui représentait environ 2m2. Nous avons fait refaire par un artisant la vitrification de celui-ci mais sur toute la surface puisqu'il a fallu tout reponcer et vitrifier. Nous avons déduit l'intégralité de la facture soit pour une surface de 10m2. Je tiens à signaler que la vitrification avait été refaite par nous-même il ya 2 ans. J'ai lu sur un site que nous devions déduire uniquement la superficie endommagée par le locataire. Pouvez-vous nous dire si nous avions le droit de déduire intégralement la facture?

Remboursement partiel du dépot de garantie

Pouvez-vous m'indiquer où je peux trouver cette jurisprudence afin d'en avoir une copie. Merci pour votre aide si précieuse.

Remboursement partiel du dépot de garantie

Pouvez-vous me dire s'il existe un texte qui notifie qu'un devis est suffisant ou qu'un devis est un justificatif de travaux.

Remboursement partiel du dépot de garantie

Je vous remericie pour votre réponse rapide.
Pouvez-vous me préciser quelle date doit être prise en compte dans le délais de restitution de la caution (date de réalisation de l'état des lieux ou date de fin de bail celle-ci étant distincte de pratiquement un mois).
Merci.

Remboursement partiel du dépot de garantie

Bonjour,
J'ai un locataire qui a quitté un appartement fin juin. Lors de l'état des lieux de sortie effectué par une agence, il a été constaté que le parquet de la chambre avait eu des dégradations et que sur un pan de mur de la chambre le papier avait été déchiré. Nous avons fait refaire le parquet de la chambre et par contre nous avons fait établir un devis pour faire refaire le mur de la chambre.
Nous avons déduit du dépot de garantie la facture pour la refection du parquet et le devis pour changer le papier.
Notre ancien locataire nous dit que celon l'article 22 de la loi du 6/07/1989 que les déductions doivent être justifiées et qu'un devis n'est pas un justificatif de travaux. Dans cet article, il n'est pas mentionné s'il faut impérativement une facture.
Pouvez-vous me dire s'il existe un article dans lequel il est noté qu'il faut impérativement une facture ou si on est dans notre droit de déduire le montant du devis du dépot de garantie?
Merci pour votre réponse.