Condamné à payer une provision
Merci pour cette précision
16/08/2008
Condamné à payer une provision
Par ordonnance de référé le Président du TGI a ordonné une mesure d'expertise d'un immeuble nous appartenant en indivision.Cette décision nous condamne solidairement à payer une provision sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Que se passe-t-il si je refuse de payer cette provision?
15/08/2008
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