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laurent / ID 23771

Convocation a la police nationale

ah mais oui et il l'a etait en 5 min par telephone le rendez vous a pu etre decalé il s'agit d'une verification d'indentité suite a une demande de passeport
On lui a juste dit qu'elle ne pouvait pas poser 1cp juste apres avoir pris un mois de vacance et le rdv a etait différé au samedi

Convocation a la police nationale

les lois de France comme les conventions européennes reconnaissent à toute personne le droit d’être exactement renseignée sur les raisons d’une convocation.

Convocation a la police nationale

. Il faut savoir que se rendre à une
convocation de police n'est obligatoire que dans deux cas :

Dans le cadre d'une enquête sur un flagrant délit, pour entendre une
personne susceptible de fournir des renseignements sur le flagrant
délit ou des objets saisis.

Dans le cadre d'une commission rogatoire délivrée par un juge
d'instruction ordonnant à la police de se livrer à des recherches ou
d'entendre X.

Une telle convocation ne peut être décidée que par un O.P.J.. Elle
doit en outre indiquer les faits, dans le cas du flagrant délit, ou la
mission exacte qui a été confiée par la commission rogatoire. Elle
prend alors le nom de " Citation à témoin " ,et est en général remise
en mains propres.

Convocation a la police nationale

non il n'y as rien d'ecrit sur le papier mais ca il suffit d'appeller pour se renseigner

Convocation a la police nationale

ce n'est pas qu'elle ne veut pas y aller c'est juste pour changer la date du rendez vous
Apres renseignement il suffirait de telephoner au fonctionnaire nommé sur la convocation et de convenir avec lui d'un autre rendez vous

Convocation a la police nationale

bonjour

une amie est convoquée au commisariat a une date ou elle ne pourra pas etre disponible a cette date
Comment peut elle faire pour le decaler