Protection de biens d'un mineur sous tutelle
Merci à vous de me répondre.
Cest la mère et le fils qui ont acheté à 50 % chacun.
La mère a fait un crédit et le fils qui a reçu un capital au décès de son père a financé l'autre moitié de la maison.
12/08/2008
Protection de biens d'un mineur sous tutelle
Un orphelin de pere (sous tutelle d'un juge), peut-il etre saisi financierement si sa mere est surendee et que la maison qu'ils ont achete à 50% chacun est saisie ?
12/08/2008
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
