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Dom79 / ID 23556

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Réponse posté sur Experatoo

Déposition au commissariat

ok merci
je n 'ai pas refuser de signer, mais j 'ai été hospitalisé.
donc je vais téléphoner à la gendarmerie et clore ce dossier !

13/08/2008

Déposition au commissariat

Suite à un controle routier, j 'ai été arrêté.
une déposition a été faite que je n 'ai pas signé.
j 'ai rappel téléphonique sans convocation du commissariat pour une déposition
y a t'il un délais de presciption ?

11/08/2008

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