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juridique / ID 23516

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Réponse posté sur Experatoo

Cintravention non conforme

bonjour
tout d'abord merci de votre reponse rapide
je vous donne l'intitule du proces
"changement de direction d'un vehicule effectue sans avertissement prealable r412-10 du cr"
le montant de l'amende n'est pas coché
le numero du cas non plus sur le premier volet
et sur le 2° le num cas n'est pas coche non plus
par contre il a coché la case oui pour le retrait de points
avez vous plus de renseignements
cordialement

11/08/2008

Cintravention non conforme

bonjour
j'ai eu un proces que je souhaite contestercar le cas n'est pas coche ni sur le premier volet et aussi sur le 2° volet
je me suis renseigne dans un poste de police le gardien responsable des contraventions m'a certifie qu'il y a vice de forme et que je ne doit pas payer ce proces
je souhaiterais avoir un modele de courrier percutant pour contester ce proces

de plus j'ai deja ecris a la police qui m"a donne ce proces ils m'ont repondu que je doit payer qu'ils n'acepte pas ma requette mais je sais que j'ai raison de ne pas payer
a qui doit je adresser mon courrier?
Pouvez vous m'aider
je compte sur vous

10/08/2008

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