Quelle législation s'applique ici ??????
Bonjour.
Actuellement, je monte un projet de création d'entreprise tourné vers le commerce de détail alimentaire et autres. Mais, l'activité première de cette entreprise est le "fumage des aliments", et leur vente.
Hors, il n'existe aucun diplôme de "Fumeur".
La CM de mon département me dit que le fumage des aliments n'est ni plus ni moins que le métier de Charcutier.
Sachant que je ne découpe pas de carcasses avant fumage, que je ne prépare pas de saucisses ni de pâtés, que je me contente simplement de mettre des pièces de viandes et poissons, du fromage et des fruits de mer dans le fumoir, puis de les disposer pour la vente: suis-je obligé pour créer mon entreprise d'être titulaire d'un diplôme de charcutier tel que me l'affirme la Chambre des Métiers?
20/09/2008
Versement de la pension alimentaire
Merci Tisuisse pour le lien...instructif.
Mais le hic, car il y en a un, c'est que la mère ne me dit jamais rien.
Je ne suis jamais au courant des résultats scolaires. Je n'ai su que bien tard que ma grande avait abandonné ses études, dans une conversation ou elle m'a dit travailler en Intérim!!!!
La mère des mes filles est fonctionnaire.
Je suis en arrêt maladie depuis deux ans et demi suite au harcèlement moral que j'ai subi en travaillant chez Renault.
Je ne perçois que 680 euros par mois. de la CPAM.
Et cette femme prétend que je lui dois une pension "tant que les filles restent à la maison".
Il me semble que c'est erroné.
11/08/2008
Versement de la pension alimentaire
Bonjour.
Cela fait 18 ans que je verse une pension alimentaire à la mère de mes deux filles, aujourd'hui âgées de 18 et 19 ans.
Celle de 18 ans poursuit ses études. Mais celle de 19 ans est au chômage depuis un an sans trouver de CDI. Elle veut reprendre ses études cette année.
Lors du jugement, le JAF n'a pas stipulé de limite d'age. Mais je sais que la pension alimentaire versée à la mère des enfants n'est pas un dû à vie....
Combien de temps encore dois-je verser légalement une pension alimentaire à leur mère??? Quels sont mes recours??????
Merci pour la ou les réponses.
11/08/2008
Locataire et....piégeur agréé....
Bonjour.
Je suis locataire d'une maison individuelle avec jardin, auprès d'un organisme: *****.
Ce jardin est clos sur deux cotés par du grillage à hauteur de 2 mètres (Voisins), sur un coté (parking privé) par une barrière métallique à barreaux de 2,5 mètres de haut, et le 4eme coté, c'est ma maison.
Le jardin fait à peu près 100 mètres carré.
La ou ça se corse, c'est que des Renards (et oui, le bois est tout proche) rentrent quasi toutes les nuits dans mon jardin en passant à travers les barreaux, et fouillent le tas de compost.
Je suis piégeur agréé par la Préfecture de la Seine-Maritime.
Je ne suis que locataire. Il me semble que j'ai un droit de jouissance du jardin.
Dois-je demander l'autorisation à ****** pour poser un piège (NON TUANT) dans mon jardin?
07/08/2008
Nouveau
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